Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Responsable du site : Laura LIMONIER

Enigma City Game:

Entreprise individuelle soumise au régime social et fiscal de la micro-entreprise
Siret : 831 380 555 00019
RCS de Lyon
E-mail : contact@ruedesmysteres.com
Téléphone : +33(0)6.59.92.20.42
Siège social : 11 avenue Barthélémy Buyer – 69005 Lyon – France
Code NAF : 4791B

Hébergement :

o2switch – www.o2switch.fr

SARL au capital de 100000€
RCS de Clermont Ferrand 510 909 80700024
TVA : FR35510909807
Siège social : o2switch -222 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Enigma City Game dont le siège social est situé au 11 avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 380 555 ci-après dénommée « Enigma » et gérant le site https://www.ruesmysteres.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.ruesmysteres.com dénommée ci-après « le client ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Enigma et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.ruesmysteres.com. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Enigma.

La société Enigma conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.ruesmysteres.com de la société Enigma, dans la limite des stocks et places disponibles. La société Enigma se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services.

Enigma propose des jeux de piste pour découvrir la ville de Lyon en s’amusant.

Ces jeux de pistes sont disponibles sous la forme de jeux publics uniquement disponibles sur réservation, de Box livrées ou remises en main propre et de livres à télécharger au format PDF.

Article 3a. Jeux de piste public – Déroulé d’une session

Dans un premier temps, l’inscription à un jeu de piste public se fait uniquement sur réservation via notre site web.

Les enfants de moins de 7 ans sont considérés comme accompagnants gratuits et ne sont pas comptés comme participants.

Dans un second temps, le jour J, le client et se rend, à l’heure, au lieu indiqué dans le mail de confirmation.

A l’arrivée des clients, un membre d’Enigma les accueille et aide à former les équipes. Ensuite, il distribue aux équipes une feuille « Rapport d’investigations » sur laquelle les clients écriront les réponses aux énigmes. De plus, les équipes reçoivent, pour la durée du jeu, un tote-bag contenant l’ensemble du matériel et des indices nécessaires pour résoudre l’enquête.

Après cela, le membre d’Enigma redonne le contexte de l’enquête et indique aux clients quel est l’élément déclencheur qu’ils doivent étudier en premier pour débuter l’enquête. Ensuite, les différentes équipes commencent alors l’enquête.

Finalement, le membre d’Enigma attendra les clients sur le lieu-mystère d’arrivée du jeu de piste, où ceux-ci pourront vérifier leurs réponses aux énigmes et rendre le matériel.

Les clients disposent d’une adresse de site web auquel se connecter pour obtenir des indices supplémentaires. Ils peuvent également appeler gratuitement par téléphone le membre d’Enigma qui organise la session.

Le jeu de piste public constitue une façon agréable et ludique de découvrir la ville. Ces jeux sont organisés sans compétition et les participants sont encouragés à prendre leur temps et à découvrir la ville à leur rythme.

Les clients s’étant inscrits seul ou à deux pourront être associés à d’autres clients afin de former une équipe.

Article 3b. Box – supports d’utilisation

Le client peut également commander un jeu de piste complet sous forme de Box. Le contenu de la Box correspond à l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement du jeu de piste commandé.

Article 3c. Jeux de piste à imprimer – supports d’utilisation

Dans le cadre d’un jeu de piste à imprimer, le client dispose à l’issue de sa commande d’un support au format PDF. Ce document PDF que le client télécharge sur son ordinateur depuis son espace client est ensuite imprimable à son domicile.

Les supports sont téléchargeables à partir de la date d’achat pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, les supports pourront ne plus être disponibles. Pendant cette période, le client est autorisé à télécharger 1 fois chaque support : un support au format standard et un support au format livret.

Lorsque le client utilise son livret imprimé pour participer au jeu de piste, il peut utiliser la page « Aide au jeu » du site https://www.ruesmysteres.com afin d’obtenir des indices à chaque étape du jeu de piste.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI. La société Enigma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le site https://www.ruesmysteres.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société Enigma propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, via :

Paiement sécurisé par carte bancaire : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le client choisit le mode de paiement « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, en fonction de son choix, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée pour le paiement par carte bancaire.

La société Enigma ne stocke aucune information bancaire relative à ses clients. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Enigma lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 6. Réserve de propriété

La société Enigma conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7a. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins le droit de rétractation ne s ‘applique pas aux produits et services suivants :

– Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous renoncez à votre droit de rétractation.

– Les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En acceptant les Conditions Générales de Vente lors de votre commande, vous renoncez donc à votre droit de rétractation pour les jeux de piste publics et pour les jeux de pistes à imprimer, téléchargeables sous forme de fichier PDF.

Le délai de rétractation reste applicable aux Box.

Article 7b. Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle du client, il s’engage à avertir l’Organisateur dès que possible. Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation. Après cette date des frais d’annulation s’appliquent selon le barème suivant :

Entre 20 et 30 jours avant la date de la prestation, 15% du montant de référence. 
Entre 10 et 20 jours avant la date de la prestation, 30% du montant du devis. 
Moins de 10 jours (calendaires) avant la date de la prestation: 100% du montant de référence. 

En cas d’annulation de la prestation par la société Enigma en raison d’un cas de force majeure tels que guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation ou grèves sans préavis ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté d’Enigma et faisant obstacle à la réalisation de le prestation, la session publique sera annulée ou reportée sans que le participant ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

Enigma s’efforcera de prévenir le Demandeur dès qu’il aura connaissance de ces éléments par mail ou par téléphone si un numéro valide lui a été communiqué. Le client accepte qu’Enigma puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé.

Article 8. Livraison

La livraison des jeux de piste publics correspond à l’envoi par email au client de la confirmation de commande. Celle-ci devra être présentée le jour du jeu de piste choisi par le client au représentant de la société Enigma.

La livraison des Box peut être faite soit par Remise en main propre, gratuitement sur la ville de Lyon (code postaux 69001 à 69009). Elle peut aussi être faite par envoi postal en France Métropolitaine par Colissimo, en 2 jours ouvrables à partir de la date d’expédition.

La livraison des jeux de piste à imprimer se fait uniquement par email ou par téléchargement depuis l’espace client du site.

Toute anomalie concernant les produits et services (erreur dans les jeux de piste) devra être impérativement indiquée dans les 60 jours suivant la commande via le formulaire de contact.

Article 9. Responsabilité

La société Enigma, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.

La responsabilité d’Enigma ne saurait être engagée en cas d’accident ou de tout préjudice subi ou causé par le client lors de la réalisation du jeu. Seule la responsabilité du client, et elle seule, est donc engagée.

Un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ne pourra engagé la responsabilité d’Enigma.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.ruesmysteres.com et tous les documents mis à la disposition du client (supports au format PDF) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Enigma. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le client s’engage à utiliser ces documents dans un cadre privé. Toute reproduction ou utilisation de ces documents à des fins commerciales sans l’accord écrit de la société Enigma est formellement interdite.

Le client s’engage à ne pas transférer, sous quelque forme que ce soit (transfert informatique, reprographie…), les documents quel que soit leur support, à un tiers. Tout type de transfert de cet ordre relèverait du piratage, et est formellement interdit.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Enigma s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, celui-ci sera soumis aux tribunaux de compétence désignés selon le code de procédure civil.

Article 13. Contact – Réclamations

Si le client souhaite contacter la société Enigma, il peut le faire soit par le formulaire de contact, soit par email à l’adresse suivante : contact@ruedesmysteres.com